Passer en société: Quels enjeux pour l'entrepreneur individuel - Rechercher un expert-comptable à Aix-en-Provence

Pour nombre d’entrepreneurs individuels la question se pose du statut choisi et de sa conformité avec son projet de vie.

Au-delà de toute prétention existentielle, le changement de statut est désormais grandement facilité par les dispositions de la loi PACTE. Le frein que constituaient jusqu’alors la difficulté et le coût  de ce type de mutation a, du coup, disparu.

En effet, l’apport d’une activité professionnelle se fait désormais au travers d’un simple contrat d’apport enregistré gratuitement et les plus values d’apport éventuelles sont provisoirement exonérées. Les formalités juridiques sont également simplifiées et d’un coût supportable.

Le principe de société unipersonnelle, désormais définitif en droit français, l’apport de l’activité professionnelle au seul profit de l’apporteur permet d’éviter une dilution, même virtuelle des intérêts de l’exploitant.

Les motivations d’un tel apport sont variées à raison des buts recherchés par l’apporteur (meilleure protection sociale, fiscalité favorable etc…). La forme sociale retenue devra correspondre aux objectifs que s’assigne le dirigeant.

Toutefois, il faut garder en mémoire que cette démarche n’est pas adaptable à tous les cas de figure et suppose que soient réunies un ensemble de conditions préalables pour être optimale.

C'est pourquoi il est indispensable de se faire assister par un expert-comptable.

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