Accessibilité des établissements recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations relatives à la sécurité (prévention des risques et des incendies) et à l'accessibilité.

Les ERP devaient être aux normes d'accessibilité au 1er janvier 2015. Pour ceux qui ne le sont pas, un Agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) doit être déposé, avant le 27 septembre 2015.

L'Ad'AP permet aux ERP concernés de s'engager dans la réalisation des travaux d'accessibilité, de les financer et d'en respecter les règles. Cette programmation budgétaire se fait dans un délai déterminé, allant jusqu'à trois ans (possibilité de prolongation de ces délais suivant les cas.)